I. – Le présent article est applicable aux appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, dénommés « appareils de bronzage ».

II. – Sont interdites :

1. La mise d’un appareil de bronzage à la disposition d’une personne âgée de moins de dix-huit ans. La personne mettant un appareil de bronzage à la disposition du public exige que l’intéressé établisse la preuve de sa majorité par la production d’une pièce d’identité ;
2. Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer une offre de prestation de services incluant l’utilisation, à volonté ou gratuite, d’un appareil de bronzage ;
3. Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles de prestation de services incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage ;
4. Toute pratique commerciale visant à faire croire que l’exposition aux rayonnements ultraviolets émis par un appareil de bronzage a un effet bénéfique pour la santé ;
5. La vente ou la cession, y compris à titre gratuit, d’un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel. Le décret en Conseil d’Etat mentionné au IV du présent article détermine les modalités d’application de cette interdiction.

III. – Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer la vente d’un appareil de bronzage ou une offre de prestation de services incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage est accompagnée d’une information claire sur les risques pour la santé liés au bronzage artificiel. Cette information est délivrée oralement et au moyen d’un support écrit, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

IV. – Un décret en Conseil d’Etat, pris en application des articles L. 221-1et L. 221-3du code de la consommation, fixe notamment :

1. Les catégories d’appareils de bronzage qui peuvent être utilisés à des fins esthétiques et leurs spécifications techniques ;
2. Les conditions de mise à la disposition du public d’un appareil de bronzage, notamment le régime d’autorisation ou de déclaration des appareils ou des établissements qui les mettent à disposition ;
3. Le contenu et les modalités d’information et d’attestation de délivrance de cette information, ainsi que l’avertissement de l’utilisateur, sur les risques pour la santé liés à l’utilisation d’un appareil de bronzage ;
4. Les modalités de contrôle de l’appareil et de l’établissement dans lequel il est mis à la disposition du public.

V. – Tout professionnel qui met un appareil de bronzage à la disposition du public ou participe à cette mise à disposition atteste au préalable d’une formation, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat.

VI. – A. – Le non-respect de l’interdiction prévue au 1° du II est puni d’une amende de 7 500 €.
Le fait de se rendre coupable de l’infraction prévue au même 1° en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour une telle infraction est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les personnes morales coupables de l’infraction prévue audit 1° encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal.

B. – Le non-respect des interdictions prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° du II du présent article est puni de 100 000 € d’amende.
Le maximum de l’amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.
En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l’objet de l’opération illégale.
Le tribunal peut, compte tenu des circonstances, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.

VII. – Les agents mentionnés au 1° du I de l’article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux II à V du présent article ainsi qu’aux mesures prises pour leur application. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.

NOR : AFSP1319983D

Publics concernés : exploitants et utilisateurs d’appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets artificiels, organismes chargés du contrôle de ces appareils, professionnels de santé.

Objet : réglementation applicable aux appareils de bronzage par ultraviolets artificiels notamment en termes de mise sur le marché, détention, cession, mise à disposition du public, utilisation et contrôle.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l’exception des articles 6, 9 à 15 et 17, qui entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés auxquels ils renvoient et au plus tard le 1er juillet 2014.

Notice : le texte a pour objet de renforcer les conditions dans lesquelles les appareils de bronzage sont mis à la disposition des personnes âgées de plus de dix-huit ans et de faire bénéficier les utilisateurs d’une information actualisée sur les risques sanitaires liés à leur utilisation. Les ultraviolets artificiels ayant été classés cancérogènes certains pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), le contenu des mentions obligatoires figurant sur les appareils, sur les publicités et à proximité des appareils est actualisé pour alerter les utilisateurs sur le risque de cancers. Par ailleurs, pour renforcer la traçabilité des appareils de bronzage, la déclaration de ces appareils, d’ores et déjà effectuée lors de chaque achat, devient
obligatoire pour toute cession ou destruction des appareils. La qualité du contrôle des appareils de bronzage est également renforcée, à compter du 1er juillet 2014, par la mise en place d’une accréditation pour les organismes chargés de ce contrôle. De plus, un contrôle technique initial est exigé pour chaque appareil avant sa mise à disposition du public, en complément du contrôle périodique déjà existant. Un marquage des émetteurs UV, à compter du 1er juillet 2014, contribue à assurer la qualité des contrôles et à limiter les risques de surexpositions et de brûlures des utilisateurs. Enfin, la durée et le contenu de la formation du personnel mettant des appareils de bronzage à disposition du public sont également renforcés.
A l’expiration d’une période de quatre ans débutant le 1er janvier 2014, un rapport des ministres chargés de la santé et de la consommation procédera à une évaluation des conditions d’application de la réglementation prévue par le texte et des conséquences pour la santé de l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux services dans le marché intérieur ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-3 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, notamment son article 16 ;

Vu le décret no 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension ;

Vu le décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;

Vu la notification no 2013/056/F du 29 janvier 2013 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE ;

Vu l’avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 31 mai 2012 ;

Vu les observations recueillies dans le cadre de la consultation ouverte organisée du 29 novembre au 19 décembre 2012, en application du décret no 2011-1832 du 8 décembre 2011 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

CHAPITRE Ier

Définitions et dispositions générales

Art. 1er. – Les appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau relèvent des quatre catégories suivantes :

1. Appareil de type UV1 : appareil comportant un émetteur UV tel que l’effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d’ondes supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement élevé dans la gamme de 320 nm à 400 nm, et dont l’éclairement effectif est inférieur à 0,000 5 W/m2 pour les longueurs d’ondes de 250 à 320 nm, et supérieur ou égal à 0,15 W/m2 pour les longueurs d’ondes de 320 à 400 nm ;
2. Appareil de type UV2 : appareil comportant un émetteur UV tel que l’effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d’ondes inférieures et supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement élevé dans la gamme de 320 nm à 400 nm, et dont l’éclairement effectif est situé entre 0,000 5 et 0,15 W/m2 pour les longueurs d’ondes de 250 à 320 nm, et supérieur ou égal à 0,15 W/m2 pour les longueurs d’ondes de 320 à 400 nm ;
3. Appareil de type UV3 : appareil comportant un émetteur UV tel que l’effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d’ondes inférieures et supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement limité sur toute la bande de rayonnement UV, et dont l’éclairement effectif est inférieur à 0,15 W/m2 pour les longueurs d’ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15 W/m2 pour les longueurs d’ondes de 320 à 400 nm ;
4. Appareil de type UV4 : appareil comportant un émetteur UV tel que l’effet biologique est principalement causé par des rayonnements de longueurs d’ondes inférieures à 320 nm et dont l’éclairement effectif est supérieur ou égal à 0,15 W/m2 pour les longueurs d’ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15 W/m2 pour les longueurs d’ondes de 320 à 400 nm.

Art. 2. – Les appareils de type UV2 et UV4 sont réservés à un usage thérapeutique. Ils ne peuvent être vendus au public ni mis à sa disposition. Les appareils de type UV1 sont réservés à un usage professionnel dans le domaine de l’esthétique. Leur vente au public est interdite.

Les appareils émettant des rayonnements ultraviolets des catégories UV1 et UV3 définies respectivement au 1o et au 3o de l’article 1er sont dénommés « appareils de bronzage ». Leur mise sur le marché, leur détention, leur cession, leur mise à disposition du public, leur utilisation et leur contrôle sont régis par les dispositions du présent décret.

Art. 3. – Pour l’application des dispositions du présent décret, on entend par :

1. Exploitant : toute personne physique ou morale qui exploite ou détient un appareil de bronzage mis à disposition du public, à titre onéreux ou non, ou qui exploite un établissement dans lequel un appareil de bronzage est mis à disposition du public ;
2. Utilisateur : toute personne physique qui met en fonctionnement un appareil de bronzage, à titre professionnel ou non, destiné à exercer une action sur sa peau ou sur la peau d’une autre personne.

CHAPITRE II

Dispositions interdisant ou restreignant la vente et la mise à disposition du public des appareils de bronzage

Art. 4. – Les appareils de bronzage ne peuvent être mis en vente ou à la disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, que dans les conditions prévues aux articles 5 et 6.

Art. 5. – La vente à des personnes âgées de moins de dix-huit ans et la mise à disposition de ceux-ci d’appareils de bronzage sont interdites.

Art. 6. – Les appareils de bronzage ne peuvent être mis à la disposition du public que sous la surveillance directe d’une personne titulaire soit de l’un des diplômes exigés pour l’exercice du métier d’esthéticien, soit d’une attestation de reconnaissance de qualification.

L’objet, la durée et le contenu, en particulier sanitaire, de la formation ainsi que les personnes responsables de la formation et les auteurs de l’attestation sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

Le diplôme ou l’attestation de reconnaissance de qualification est affiché de façon visible au point d’accueil du public.

CHAPITRE III

Dispositions relatives aux conditions d’utilisation et de commercialisation des appareils de bronzage

Art. 7. – Les appareils de bronzage sont mis à la disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, et leurs conditions d’utilisation doivent être conformes aux règles de l’art prévalant en matière de sécurité définies aux articles 2 à 4 du décret du 3 octobre 1995 susvisé.

Art. 8. – L’exploitant d’un appareil de bronzage est tenu de mettre à la disposition de chaque personne exposée aux rayonnements ultraviolets de l’appareil des lunettes assurant une protection appropriée des yeux conformes aux normes.

Art. 9. – Lorsqu’il est utilisé un mode de preuve de conformité aux règles de l’art prévalant en matière de sécurité autres que celles mentionnées à l’article 7, le corps de l’appareil de bronzage doit comporter, en caractères apparents et indélébiles, les mentions d’avertissement obligatoires dont le contenu, la mise en garde de caractère sanitaire et la taille sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

Art. 10. – Les émetteurs UV installés sur les appareils de bronzage sont marqués sur leur surface d’un code, destiné à la traçabilité et au contrôle de ces émetteurs. Les éléments composant ce code et qui permettent d’identifier l’appareil sur lequel l’émetteur est installé sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

Art. 11. – L’éclairement énergétique des appareils de bronzage mis à la disposition du public et qui émettent des rayonnements de longueur d’onde inférieure ou égale à 320 nanomètres doit tout au long de son utilisation rester inférieur à 1,5 % de l’éclairement énergétique UV total qu’ils émettent. Les caractéristiques techniques des appareils ne doivent pas être modifiées par l’utilisateur ou par l’exploitant.

CHAPITRE IV

Dispositions relatives à l’information et aux avertissements aux utilisateurs et acheteurs d’appareils de bronzage

Art. 12. – Une notice d’emploi est remise à tout acheteur ainsi qu’à tout utilisateur professionnel d’un appareil de bronzage. Cette notice comporte :

1. Les risques pour la santé entraînés par l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, notamment pour certaines personnes ;
2. Les recommandations d’utilisation maximum par utilisateur et d’espacement des séances ;
3. Les interdictions d’utilisation, s’agissant des personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
4. Les effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet, en cas de doute, l’avis de leur médecin ou de leur pharmacien.

Le contenu de la notice est précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

Art. 13. – I. – Toute mise à disposition d’un appareil de bronzage est accompagnée d’un avertissement relatif à son utilisation figurant à proximité et de façon visible pour le public. Cet avertissement comporte :

1. Les risques pour la santé entraînés par l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, notamment pour certaines personnes ;
2. Les recommandations d’utilisation maximum par utilisateur et d’espacement des séances ;
3. Les interdictions d’utilisation, s’agissant des personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
4. Les effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet, en cas de doute, l’avis de leur médecin ou de leur pharmacien.

II. – Lors de la vente au public des appareils de bronzage de type UV3, l’avertissement mentionné au I est inclus dans la notice d’emploi de l’appareil de bronzage prévue à l’article 12.

III. – Le contenu, l’emplacement et la taille de l’avertissement prévu au I sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

Art. 14. – Toute publicité relative aux appareils de bronzage ou à une prestation de service incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage, ainsi que toute présentation à la vente d’un tel appareil, est accompagnée d’un avertissement sur les risques pour la santé liés à l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, dont le contenu et les modalités de présentation sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

La publicité mentionnée au premier alinéa ne peut en aucun cas être de nature à faire croire que l’exposition aux ultraviolets artificiels a un effet bénéfique pour la santé.

CHAPITRE V

Dispositions applicables aux appareils de bronzage relatives à l’obligation de déclaration et au contrôle technique

Art. 15. – L’exploitant d’un appareil de bronzage est tenu d’en faire la déclaration auprès du préfet du département du lieu d’utilisation de l’appareil. Cette déclaration comprend la description technique des matériels et indique la formation reçue par le personnel qualifié appelé à les utiliser. Son contenu et sa présentation font l’objet d’un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

Art. 16. – Tout exploitant d’un appareil de bronzage qui procède à sa destruction ou à sa cession est tenu d’en faire la déclaration auprès du préfet du département où s’effectue la prestation. Un justificatif de cession ou de destruction est joint à cette déclaration.

Art. 17. – I. – Tout appareil de bronzage mis à disposition du public fait l’objet d’un contrôle technique initial avant son utilisation.

II. – Tout établissement où un appareil de bronzage est mis à disposition du public fait l’objet d’un contrôle périodique tous les deux ans par un organisme accrédité.

III. – Les contenus du contrôle technique initial mentionné au premier alinéa et du contrôle périodique prévu au deuxième alinéa sont précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

Ces contrôles sont assurés par des organismes accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.

Les contrôles prévus aux premier et deuxième alinéas sont à la charge de l’exploitant de l’appareil de bronzage.

CHAPITRE VI

Sanctions

Art. 18. – Est puni des peines d’amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait :

1. De mettre à la disposition du public des appareils de type UV2 et UV4 et de vendre au public des appareils de type UV1, UV2 et UV4, en méconnaissance des dispositions de l’article 2 ;
2. De mettre en vente ou à la disposition des personnes âgées de moins de dix-huit ans des appareils de bronzage, en méconnaissance des dispositions de l’article 5 ;
3. Pour l’exploitant, de mettre à disposition du public des appareils de bronzage sans avoir recours au personnel qualifié, en méconnaissance des dispositions de l’article 6, ou sans mettre des lunettes de protection appropriées à la disposition des utilisateurs, en méconnaissance des dispositions de l’article 8 ;
4. Pour l’exploitant, de modifier les caractéristiques techniques des appareils, de commercialiser ou d’utiliser des tubes UV, en méconnaissance des dispositions des articles 10 et 11 ;
5. De ne pas informer les acheteurs et utilisateurs d’appareils de bronzage dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 ;
6. De faire de la publicité pour les appareils de bronzage ou pour des prestations de service incluant des séances de bronzage, en méconnaissance des dispositions de l’article 14 ;
7. Pour l’exploitant, de ne pas avoir effectué les déclarations obligatoires auprès du préfet du département, en méconnaissance des dispositions des articles 15 et 16 ;
8. Pour l’exploitant, de ne pas avoir fait effectuer le contrôle technique des appareils de bronzage et de leurs conditions d’exploitation dans les conditions prévues à l’article 17.
9. En cas de récidive, la peine d’amende prévue pour la récidive de la contravention de cinquième classe estapplicable.

Art. 19. – En cas d’ajournement du prononcé des peines prévues à l’article 18 du présent décret, la juridiction peut, en application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal, enjoindre à la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux dispositions du présent décret, au besoin sous astreinte. Celle-ci ne peut être supérieure à 250 € par jour et par appareil et sa durée ne peut excéder trois mois.

Art. 20. – Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l’article 18 du présent décret. Elles encourent la peine d’amende selon les modalités prévues à l’article 131-41 du même code.

CHAPITRE VII

Dispositions transitoires et finales

Art. 21. – I. – Les personnes titulaires avant le 1er janvier 2014 de l’attestation de reconnaissance de qualification, délivrée pour avoir suivi avec succès la formation en vue de l’exercice de la surveillance directe des personnes faisant usage des appareils de bronzage, en application des dispositions de l’article 5 du décret du 30 mai 1997, conservent le bénéfice de cette attestation jusqu’à l’expiration de sa date de validité ou au plus tard jusqu’au 1er juillet 2016.

II. – Les émetteurs UV équipant ou destinés à équiper des appareils de bronzage avant le 1er juillet 2014 ne sont pas soumis à l’obligation de marquage prévue à l’article 10 du présent décret.

Art. 22. – I. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014, sous réserve du II.

II. – Les dispositions des articles 6, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés auxquel elles renvoient et au plus tard le 1er juillet 2014. Jusqu’à cette date, les dispositions des articles 5, 7 et 9 à 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé et les dispositions des arrêtés pris pour leur application demeurent applicables.

Art. 23. – Sous réserve du II de l’article 22, les dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé sont abrogées à compter du 1er janvier 2014.

Art. 24. – A l’expiration d’une période de quatre ans débutant le 1er janvier 2014, un rapport des ministres chargés de la santé et de la consommation procédera à une évaluation des conditions d’application de la présente réglementation et des conséquences pour la santé de l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels.

Art. 25. – La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Par le Premier ministre : JEAN-MARC AYRAULT

La ministre des affaires sociales et de la santé, MARISOL TOURAINE

La garde des sceaux, ministre de la justice, CHRISTIANE TAUBIRA

Le ministre de l’économie et des finances, PIERRE MOSCOVICI

NOR : AFSP1414435A

Publics concernés: exploitants et utilisateurs d’appareils de bronzage, organismes chargés du contrôle des appareils de bronzage.

Objet: définition du contenu de l’information et des avertissements sur les risques sanitaires liés à l’exposition aux rayonnements émis par les appareils de bronzage, prévus par les dispositions du décret no 2013-1261.

Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice: cet arrêté, pris en application des dispositions des articles 9 et 12 à 14 du décret no 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, a pour objet de définir les messages d’avertissement obligatoires destinés à alerter les utilisateurs d’appareils de bronzage sur les risques sanitaires liés à l’exposition aux ultraviolets artificiels. Il vise plus précisément à définir le contenu et les modalités d’affichage des mentions figurant sur le corps des appareils de bronzage ainsi que celles situées à proximité des appareils de bronzage. Il fixe également le contenu de la notice d’emploi de ces appareils de bronzage mis à disposition du public. Enfin, l’arrêté définit le contenu et les modalités de présentation de l’avertissement sur les risques pour la santé devant figurer sur toute publicité relative aux appareils de bronzage, à la vente de tels appareils ou à une prestation de service incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage.

Références: les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr). La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques; Vu la notification no 2014/152/F du 28 mars 2014 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE; Vu le décret no 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets,

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques;

Vu la notification no 2014/152/F du 28 mars 2014 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE;

Vu le décret no 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets,

Arrêtent :

TITRE Ier

DÉFINITIONS

Art. 1er. – Pour l’application des dispositions du présent arrêté, on entend par:

1. Exploitant: toute personne physique ou morale définie aux dispositions de l’article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé;
2. Utilisateur: toute personne physique définie aux dispositions de l’article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé;
3. Emetteur ultraviolet: source artificielle de rayonnement conçue pour émettre de l’énergie électromagnétique non ionisante sur des longueurs d’onde comprises entre 250 et 400 nanomètres;
4. Code d’équivalence: code défini à l’article 10 du décret du 27 décembre 2013 susvisé.

TITRE II

CONTENU DE LA NOTICE D’EMPLOI DES APPAREILS DE BRONZAGE

Art. 2. – Le chapitre de la notice d’emploi relatif aux risques pour la santé entraînés par l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, prévu au 1o de l’article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, contient les mentions suivantes:

1. «Attention! Le rayonnement artificiel d’un appareil de bronzage peut provoquer des cancers de la peau et des yeux.»;
2. «En raison des risques oculaires liés à l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, il est nécessaire de porter des lunettes de protection.»;
3. «L’exposition aux rayonnements ultraviolets d’un appareil de bronzage induit un risque de cancer de la peau dès la première exposition.»;
4. «Il est recommandé de ne pas avoir recours aux appareils de bronzage. Le rapport “bénéfice-risque” pour la santé de l’utilisation de ces appareils est négatif et en défaveur des appareils de bronzage.»

Art. 3. – I. – Le chapitre de la notice d’emploi relatif aux recommandations d’utilisation maximum par utilisateur et d’espacement des séances, prévu au 2o de l’article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, contient les mentions suivantes:

1. «L’utilisation des appareils de bronzage est fortement déconseillée aux personnes dont la peau brûle facilement au soleil ou dont la peau comporte des taches de rousseurs (phototypes I et II) et aux personnes présentant ou ayant présenté un cancer de la peau ou une condition prédisposant à ces cancers.»;
2. «Il est nécessaire de respecter un délai minimum de quarante-huit heures entre deux expositions aux appareils de bronzage.»;
3. «Ne pas s’exposer au soleil et à l’appareil de bronzage le même jour.»

II. – Ce chapitre comporte également les indications du fabricant sur:

1. Le programme d’exposition, qui tient compte des durées d’exposition, des intervalles entre les expositions et de la sensibilité individuelle de la peau de chaque utilisateur;
2. Le nombre d’expositions, qui est fondé sur une dose maximale annuelle de 10 kJ/m2  pondérée en fonction du spectre d’action des rayonnements ultraviolets, en tenant compte du programme d’exposition établi.

Art. 4. – Le chapitre de la notice d’emploi relatif aux interdictions d’utilisation, prévu au 3o de l’article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, comporte la mention suivante: «Il est interdit de mettre un appareil de bronzage à disposition d’une personne de moins de 18 ans.»

Art. 5. – Le chapitre de la notice d’emploi relatif aux effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet l’avis de leur médecin ou de leur pharmacien, prévu au 4o de l’article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, contient les mentions suivantes:

1. «Attention! Ne pas appliquer de produits cosmétiques avant l’exposition aux appareils de bronzage, compte tenu des risques de photo-toxicité et de photo-allergie qu’ils peuvent provoquer. En particulier, ne pas utiliser de crème solaire ni de produits cosmétiques visant à “accélérer” ou à “activer” le bronzage»;
2. «Il est fortement déconseillé de s’exposer aux appareils de bronzage en cas de prise de médicaments (notamment antibiotiques, somnifères, antidépresseurs, antiseptiques locaux ou généraux), du fait des risques d’augmentation de la sensibilité aux rayonnements ultraviolets qu’ils peuvent provoquer. En cas de doute, consulter un médecin ou un pharmacien préalablement à l’utilisation d’un appareil de bronzage.»

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENU ET À L’AFFICHAGE DES AVERTISSEMENTS AUX UTILISATEURS

CHAPITRE Ier

Mentions d’avertissement obligatoires figurant sur le corps des appareils de bronzage

Art. 6. – Les mentions d’avertissement obligatoires figurant sur le corps des appareils de bronzage, prévues aux dispositions de l’article 9 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, sont les suivantes:

1. La catégorie UV de l’appareil, tel que défini aux dispositions de l’article 1er du décret du 27 décembre 2013 susvisé, sous la forme «type UV1» ou «type UV3»;
2. Les appareils comportant des émetteurs UV doivent être marqués de la gamme de code d’équivalence pour émetteurs ultraviolets. Cette gamme de code d’équivalence identifie les émetteurs ultraviolets qui doivent être utilisés dans l’appareil;
3. La mise en garde, en caractères visibles et lisibles: «Le rayonnement ultraviolet peut affecter les yeux et la peau et provoquer par exemple le vieillissement de la peau et jusqu’au cancer de la peau. Lire attentivement les instructions. Porter les lunettes de protection fournies. Certains médicaments et cosmétiques peuvent augmenter la sensibilité.»

CHAPITRE II

Avertissement obligatoire accompagnant la mise à disposition d’appareils de bronzage aux utilisateurs

Art. 7. – Le contenu et la présentation de l’avertissement prévu aux dispositions du I de l’article 13 du décret du 27 décembre 2013 susvisé sont définis à l’annexe du présent arrêté.

Art. 8. – L’avertissement prévu aux dispositions de l’article 7 du présent arrêté est placé de façon à être parfaitement visible et lisible pour tout utilisateur d’un appareil de bronzage, avant son exposition.

Cet avertissement figure sur un support de 29,7 centimètres de largeur et 42 centimètres de hauteur, correspondant au format dit A3.

CHAPITRE III

Avertissement sanitaire obligatoire accompagnant toute publicité

Art. 9. – I. – Le contenu de l’avertissement prévu aux dispositions de l’article 14 du décret du 27 décembre 2013 susvisé est le suivant:

«Attention! L’exposition aux rayonnements d’un appareil de bronzage peut provoquer des cancers de la peau et des yeux et est responsable d’un vieillissement cutané prématuré. L’existence d’une réglementation du bronzage artificiel ne permet pas d’éliminer les risques sanitaires encourus en cas d’exposition, en particulier le risque de cancer. L’utilisation de ces appareils est interdite aux personnes de moins de 18 ans. Porter les lunettes de protection fournies.»

II. – Si le support de la publicité est écrit ou graphique, cet avertissement occupe une surface d’au moins 25% de la surface totale de la publicité.

Si le support de la publicité est électronique, l’avertissement est visible dès que le consommateur accède à la publicité.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Art. 10. – La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Pour la ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, B. VALLET

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Pour le ministre et par délégation: La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. HOMOBONO

ANNEXE

NOR : AFSP1414431A 

Publics concernés: exploitants d’appareils de bronzage, organismes chargés du contrôle des appareils de bronzage, Comité français d’accréditation et tout autre organisme membre de la Coopération européenne pour l’accréditation.

Objet: définition des modalités, prévues par les dispositions du décret no 2013-1261 relatif aux appareils de bronzage, portant sur la traçabilité des appareils de bronzage et des opérations effectuées sur ces appareils ainsi que sur le contrôle de ces appareils.

Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice: cet arrêté, pris en application des dispositions des articles 10 et 15 à 17 du décret no 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, a pour objet de renforcer la sécurité d’utilisation des appareils de bronzage. A cet effet, il décrit les éléments du code d’équivalence figurant sur les émetteurs ultraviolets des appareils de bronzage en vue de leur traçabilité et de leur contrôle. Il définit le contenu et la présentation des déclarations obligatoires des appareils de bronzage. Il précise les modalités d’accréditation pour les organismes chargés du contrôle de l’application des règles encadrant la mise à disposition du public des appareils de bronzage. L’arrêté fixe les points et les modalités des contrôles initiaux et périodiques des appareils de bronzage et des établissements mettant ces appareils à disposition du public, opérés par les organismes de contrôle accrédités ainsi que le contenu du rapport et de l’attestation de contrôle.

Références: les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr).

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques;

Vu la notification no 2014/151/F du 28 mars 2014 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE;

Vu le code de la consommation, notamment son article L.215-1;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.541-10-2;

Vu le décret no 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets,

Arrêtent:

TITRE Ier

DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCLARATION ET À LA TRAÇABILITÉ DES APPAREILS DE BRONZAGE

Art. 1er. – Pour l’application des dispositions du présent arrêté, on entend par:

1. Exploitant: toute personne physique ou morale définie aux dispositions de l’article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé;
2. Utilisateur: toute personne physique définie aux dispositions de l’article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé;
3. Ultraviolets A (UVA): rayonnements électromagnétiques d’une longueur d’onde comprise entre 320 et 400 nanomètres;
4. Ultraviolets B (UVB): rayonnements électromagnétiques d’une longueur d’onde comprise entre 250 et 320 nanomètres;
5. Emetteur ultraviolet: source artificielle de rayonnements conçue pour émettre de l’énergie électromagnétique non ionisante sur des longueurs d’onde comprises entre 250 et 400 nanomètres;
6. Catégorie de l’appareil de bronzage: type d’appareil défini aux dispositions des 1o et 3o de l’article 1er et du dernier alinéa de l’article 2 du décret du 27 décembre 2013 susvisé;
7. Spectroradiomètre: appareil destiné à la mesure des grandeurs radiométriques dans des intervalles étroits de longueur d’onde sur un domaine spectral donné; 8o Eclairement effectif: éclairement de rayonnement électromagnétique pondéré en fonction du spectre d’action érythémal; 9o Spectre d’action érythémal: dépendance spectrale de la capacité des rayonnements ultraviolets à induire l’érythème sur la peau humaine.

CHAPITRE Ier

Déclarations des appareils de bronzage

Art. 2. – La déclaration d’exploitation de tout appareil de bronzage, définie aux dispositions de l’article 15 du décret du 27 décembre 2013 et la déclaration de destruction ou de cession, définie aux dispositions de l’article 16 du même décret, sont adressées par l’exploitant au préfet de département du lieu d’utilisation de l’appareil de bronzage. Un récépissé de déclaration est adressé à l’auteur de la déclaration, sous réserve de la complétude de la déclaration.

Art. 3. – L’annexe 1 du présent arrêté définit le contenu et les modalités de présentation de la déclaration d’exploitation prévue aux dispositions de l’article 15 du décret du 27 décembre 2013 susvisé. Les annexes 2 et 3 du présent arrêté définissent le contenu et les modalités de présentation, respectivement de la déclaration de destruction ou de cession et du modèle de justificatif, prévus aux dispositions de l’article 16 du même décret.

CHAPITRE II

Dispositions relatives au code d’équivalence et à la traçabilité des opérations effectuées sur les appareils de bronzage

Art. 4. – Le code d’équivalence est inscrit sur les émetteurs ultraviolets, par tout procédé permettant que le code soit lisible durant toute la durée de fonctionnement de l’émetteur. Le code d’équivalence est composé de trois éléments alphanumériques, séparés par un tiret, correspondant à la puissance, au code de type de réflecteur et au code UV.

Art. 5. – Un émetteur ultraviolets d’un appareil de bronzage ne peut être remplacé que par un émetteur ultraviolets possédant un code d’équivalence identique à celui figurant sur l’émetteur remplacé.

Art. 6. – Chaque exploitant d’appareil de bronzage tient à jour, par écrit, sur un support durable de la forme de son choix, la liste des opérations auxquelles il procède sur chaque appareil de bronzage, notamment les opérations de maintenance et les changements d’émetteurs ultraviolets. Il conserve pendant une durée de sept ans: 1o Les attestations de contrôle, telles que définies à l’article 11 du présent arrêté, délivrées par l’organisme de contrôle accrédité; 2o Le support durable sur lequel figure la liste des opérations auxquelles l’exploitant procède sur chaque appareil de bronzage. Ces documents et les récépissés de déclaration d’exploitation, de destruction ou de cession sont tenus à disposition des organismes de contrôle accrédités et des agents mentionnés au 1o de l’article L. 215-1 du code de la consommation.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D’ACCRÉDITATION DES ORGANISMES CHARGÉS DU CONTRÔLE

Art. 7. – Le référentiel d’accréditation des organismes mentionnés au III de l’article 17 du décret du 27 décembre 2013 susvisé est constitué de la norme NF EN ISO/CEI 17020 relative aux exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection, et des règles spécifiques d’application publiées par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux. Les organismes de contrôle accrédités sont de type A au sens de la norme précitée.

Art. 8. – Les organismes de contrôle accrédités disposent au moins d’un spectroradiomètre pour effectuer les mesures de rayonnements prévues au 6o du I. de l’article 9 du présent arrêté, répondant aux critères définis au I de l’annexe 4. Les modalités d’étalonnage et d’auto-vérification de ces appareils sont fixées aux II et III de la même annexe.

TITRE III

CONTENU DES CONTRÔLES INITIAUX ET PÉRIODIQUES

CHAPITRE Ier

Contenu du contrôle d’un appareil de bronzage

Art. 9. – I. – Pour chaque appareil de bronzage, l’organisme de contrôle accrédité effectue un contrôle tel que défini au I de l’annexe 5 et qui porte sur:

1. Un contrôle visuel général;
2. Un contrôle de la sécurité mécanique;
3. Un contrôle de la sécurité électrique;
4. Un contrôle du fonctionnement de la minuterie;
5. Un contrôle des messages d’avertissement;
6. Des mesures des rayonnements émis par l’appareil, dans le respect des modalités de mesures définies au II de l’annexe 5 du présent arrêté.

II. – Les dispositions prévues au I du présent article sont applicables aux contrôles techniques initiaux prévus aux dispositions du premier alinéa de l’article 17 du décret du 27 décembre 2013 susvisé et aux contrôles périodiques d’une fréquence de deux ans, prévus au second alinéa du même article.

CHAPITRE II

Contenu du contrôle d’un établissement mettant un appareil de bronzage à disposition du public

Art. 10. – L’organisme de contrôle accrédité effectue un contrôle de l’établissement d’un exploitant d’appareil de bronzage tel que défini à l’annexe 6 et qui porte sur:

1. L’hygiène des locaux;
2. La ventilation destinée à assurer le renouvellement d’air autour de l’appareil de bronzage;
3. Les modalités de mise à disposition des lunettes, prévues aux dispositions de l’article 8 du décret du 27 décembre 2013 susvisé;
4. Les avertissements prévus aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 27 décembre 2013 susvisé;
5. La présence et le contenu des documents prévus aux dispositions des articles 6 et 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé et ceux prévus aux dispositions des articles 2 et 6 du présent arrêté.

TITRE IV

COMMUNICATION DES RÉSULTATS DES CONTRÔLES DES APPAREILS DE BRONZAGE ET DES ÉTABLISSEMENTS

CHAPITRE Ier

Rapport et attestation de contrôle délivrés par les organismes de contrôle accrédités et définition des non-conformités

Art. 11. –  I. – A l’issue de chaque contrôle d’appareil de bronzage et d’établissement mettant à disposition du public au moins un appareil de bronzage, l’organisme de contrôle accrédité produit un rapport de contrôle. Le contenu du rapport et la liste des non-conformités sont définis respectivement au I et au II de l’annexe 7.

II. – Lorsque les résultats du contrôle initial ou périodique ne comportent pas de non-conformités, l’organisme de contrôle accrédité délivre à l’exploitant une attestation de contrôle, datée du jour du contrôle. Le contenu de l’attestation de contrôle est défini au III de l’annexe 7.

III. – En cas de non-conformité mineure ou majeure constatée lors du contrôle initial ou périodique, l’organisme de contrôle accrédité les fait figurer dans son rapport de contrôle et indique, par écrit à l’exploitant, les délais de mise en conformité correspondants. IV. – Le rapport de contrôle et l’attestation de contrôle, respectivement définis au I et au II du présent article, contiennent la marque d’accréditation ou une référence textuelle à l’accréditation qui a été délivrée à l’organisme de contrôle accrédité.

Art. 12. – En cas de non-conformité mineure, l’exploitant dispose d’un délai de trente jours, à compter de la date du contrôle, pour la mise en conformité du point de contrôle non conforme. L’exploitant apporte la preuve de cette mise en conformité à l’organisme de contrôle accrédité par lettre recommandée avec avis de réception. L’attestation de contrôle définie à l’article 11 du présent arrêté est remise à l’exploitant à compter de la réception de la lettre attestant de la levée des non-conformités. En cas d’absence ou d’impossibilité de levée de non-conformité mineure au-delà du délai prévu au premier alinéa du présent article, l’organisme de contrôle accrédité en informe par écrit le préfet de département du lieu d’utilisation de l’appareil de bronzage.

Art. 13. – En cas de non-conformité majeure, l’exploitant dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la date du contrôle, pour la mise en conformité du point de contrôle non conforme, à l’exception du 1o du II-1 de l’annexe 7. Avant expiration de ce délai, l’exploitant fait constater la mise en conformité par l’organisme de contrôle accrédité. L’attestation de contrôle définie à l’article 11 du présent arrêté est remise à l’exploitant si les non-conformités majeures ont été levées. En cas d’absence ou d’impossibilité de levée d’une non-conformité majeure, l’organisme de contrôle accrédité en informe l’exploitant et en informe, par écrit, le préfet de département du lieu d’utilisation de l’appareil de bronzage.

CHAPITRE II

Bilan annuel d’activité des organismes accrédités

Art. 14. – L’organisme de contrôle accrédité adresse un rapport d’activité chaque année, au plus tard le 31 mars, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la consommation. Ce rapport d’activité, dont le contenu est défini au IV de l’annexe 7, porte sur l’année civile précédente. Une copie de ce rapport est transmise à l’organisme national d’accréditation.

TITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 15. – Les contrôles prévus au présent arrêté peuvent être réalisés jusqu’au 1er mars 2015 par des organismes agréés au titre du décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets et justifiant d’une recevabilité administrative positive de leur dossier d’accréditation auprès du Comité français d’accréditation (COFRAC) ou de tout autre organisme membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.

Art. 16. – Jusqu’au 1er mars 2017, l’attestation de contrôle en cours de validité d’un appareil de bronzage est réputée valable si elle a été délivrée:

1. Soit par un organisme de contrôle accrédité tel que prévu par les dispositions du III de l’article 17 du décret du 27 décembre 2013 susvisé;
2. Soit, si le contrôle a été effectué avant le 1er mars 2015, par un organisme de contrôle agréé par le ministère chargé de la santé et ayant justifié d’une recevabilité administrative positive de son dossier d’accréditation auprès du Comité français d’accréditation (COFRAC) ou de tout autre organisme membre de la Coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux. A compter du 2 mars 2017, seules les attestations de contrôle délivrées par un organisme de contrôle accrédité conformément au III de l’article 17 du décret du 27 décembre 2013 susvisé sont réputées valables.

Art. 17. – La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2014.

La ministre des affaires sociales,de la santé et des droits des femmes, Pour la ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, B. VALLET

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Pour le ministre et par délégation: La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. HOMOBONO

ANNEXE1

FORMULAIRE DE DÉCLARATION D’EXPLOITATION D’UN APPAREIL DE BRONZAGE

Ce formulaire est à adresser à la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD [CS] PP) du département du lieu d’utilisation de l’appareil.

Rappel des références réglementaires :

1. décret no 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment son article 15;
2. arrêté relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d’accréditation des organismes chargés du contrôle.

• Coordonnées de l’établissement:

Nom de l’établissement: …………………………………………………………………………………………………….

No SIRET: …………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse: ………………………………………………………………………………………………………………………….

Code postal: ………………………………………………………………………………………………………….

Ville: …………………………………………………………………………………………………………………..

Téléphone: ………………………………………………… Fax: …………………………………………………….

Courriel: ………………………………………………………………………………………………………………………….

Nature de l’établissement: ……………………………………………………………………………………………….

O   Indépendant

O  Lié à une chaîne ou à un groupement

Nom de la chaîne ou du groupement: ………………………………………………………………………………….

• Identité du déclarant:

Nom et prénom du déclarant: ………………………………………………….

Qualité du déclarant (directeur, responsable qualité, etc.): ………………………………………………

• Nombre d’appareils de bronzage faisant l’objet de la présente déclaration: Nombre d’appareils de bronzage faisant l’objet de la déclaration d’exploitation: ………………………………………..
• Nombre total d’appareils de bronzage: Nombre d’appareils de bronzage mis à disposition du public au sein de l’établissement: ……………………………
• Caractéristique de l’appareil de bronzage déclaré: Nota.–La rubrique no 5 doit être remplie pour chacun des appareils faisant l’objet d’une déclaration dans le cadre de ce formulaire.
• Catégorie de l’appareil de bronzage:

O   UV1

O   UV3

Nota.–Les catégories d’appareil de bronzage sont définies aux dispositions des alinéas 1o et 3o de l’article 1er du décret no 2013-1261 du 27 décembre 2013 et du dernier alinéa de l’article 2 du même décret.

• Références de l’appareil de bronzage:

Marque : …………………………………………………………………………………………………………………………

Nom du modèle: ……………………………………………………………………………………………………………….

Numéro de série: …………………………………………………………………………………………………………….

• Nombre d’émetteurs ultraviolets haute pression de l’appareil de bronzage: ……………………….
• Nombre d’émetteurs ultraviolets basse pression de l’appareil de bronzage: ……………………
• Code d’équivalence des émetteurs ultraviolets: ………………………………………………………

Nota.–Le code d’équivalence des émetteurs ultraviolets est défini à l’article 4 de l’arrêté relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d’accréditation des organismes chargés du contrôle.

• Circuit de distribution:

O Appareil neuf

O Appareil d’occasion

S’il s’agit d’un appareil d’occasion, provenance de l’appareil (exploitant d’appareil de bronzage, particulier…):

• Date de première mise à disposition de l’appareil de bronzage au public (JJ/MM/AAAA): ……
• Attestation de contrôle:

Date du dernier contrôle: ………………………………………………………………………………………………..

Nom de l’organisme ayant procédé au contrôle: …………………………………………………………………

Nota.–La copie de l’attestation de contrôle de l’appareil, délivrée par un organisme de contrôle accrédité, doit être jointe à cette déclaration.

Nota.–la liste des organismes de contrôle accrédités au titre de cette activité de contrôle est disponible sur le site internet du COFRAC www.cofrac.fr, rubrique «recherche par numéro de programme», programme d’inspection no INF0614.4.1.

• Personnels qualifiés:

Pour chaque établissement contrôlé, ce tableau liste le nombre de personnels employés qui sont utilisateurs qualifiés du ou des appareils de bronzage mis à disposition du public au sein de l’établissement:

Déclaration faite:

A:

Le:

Signature du déclarant:

ANNEXE2

FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE DESTRUCTION OU DE CESSION D’UN APPAREIL DE BRONZAGE

Ce formulaire est à adresser à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD [CS] PP) du département où s’effectue la prestation.

Rappel des références réglementaires :

1. décret no 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment son article 16;
2. arrêté relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d’accréditation des organismes chargés du contrôle.

• Coordonnées de l’établissement:

Nom de l’établissement: ……………………………………………………………………………………………….

No SIRET: ……………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse: ………………………………………………………………………………………………………………………

Code postal: …………………………………………………………………………………………………………………..

Ville: ……………………………………………………………………………………………………………………………..

Téléphone: ………………………………………………. Fax: ………………………………………………………….

Courriel: ……………………………………………………………………………………………………………………….

Nature de l’établissement:

O Indépendant

O Lié à une chaîne ou à un groupement Nom de la chaîne ou du groupement: ………………………

• Identité du déclarant:

Nom et prénom du déclarant: …………………………………………………………………………………………

Qualité du déclarant (directeur, responsable qualité, etc.) : ………………………………………………….

• Nombre total d’appareils de bronzage avant destruction ou cession: Nombre d’appareils de bronzage mis à disposition du public au sein de l’établissement:
• 4o Nombre d’appareils détruits ou cédés: Nombre d’appareils de bronzage faisant l’objet de la déclaration de destruction ou de cession: …………………..

Nota.– La copie du récépissé de déclaration de l’appareil est jointe à cette déclaration.

• Caractéristique de l’appareil de bronzage faisant l’objet de la déclaration:

Nota.–La rubrique no 5 doit être remplie pour chacun des appareils faisant l’objet d’une déclaration dans le cadre de ce formulaire.

• Catégorie de l’appareil de bronzage:

O       UV1

O       UV3

Nota.–Les catégories d’appareil de bronzage sont définies aux dispositions des 1o et 3o de l’article 1er du décret no 2013-1261 du 27 décembre 2013 et du dernier alinéa de l’article 2 du même décret.

• Références de l’appareil de bronzage:

Marque: …………………………………………………………………………………………………………………….

Nom du modèle: ……………………………………………………………………………………………………………

Numéro de série: ………………………………………………………………………………………………………..

• Date prévue ou effective de la destruction ou de la cession (JJ/MM/AAAA): ………………………..
• Justificatif de destruction ou de cession:

Le justificatif de destruction ou de cession est annexé à la présente déclaration. Nota.–Le modèle du justificatif de destruction ou de cession de l’appareil, est défini en annexe 3 de l’arrêté susvisé.

Déclaration faite:

A:

Le:

Signature du déclarant:

ANNEXE3

JUSTIFICATIF DE DESTRUCTION OU DE CESSION D’UN APPAREIL DE BRONZAGE

Ce justificatif est à annexer au formulaire de déclaration de destruction ou de cession d’un appareil de bronzage, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret no 2013-1261 du 27 décembre 2013. Rappel des références réglementaires :

1. décret no 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets, notamment son article 16;
2. arrêté relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d’accréditation des organismes chargés du contrôle.

• Déclaration de l’appareil de bronzage: La copie du récépissé de la déclaration d’exploitation de l’appareil de bronzage doit être annexée au présent justificatif (annexe A). Nota.–La déclaration d’exploitation est prévue par les dispositions de l’article 15 du décret no 2013-1261 du 27 décembre 2013 susvisé.
• Opération effectuée:

O    Detruction, mise au rebut
O    Cession

• En cas de destruction de l’appareil: Copie du justificatif du type de collecte, d’enlèvement ou de traitement effectué conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement relatives à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
• En cas de cession de l’appareil de bronzage: La copie de l’attestation de contrôle de l’appareil de bronzage, en cours de validité à la date de cession de l’appareil doit être annexée au présent justificatif (annexe B). Destination de l’appareil de bronzage (exploitant d’appareil de bronzage, particulier,…): …………………………..

ANNEXE4

APPAREIL DESTINÉ À LA MESURE DES RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS ÉMIS PAR LES APPAREILS DE BRONZAGE

I. – Spectroradiomètre

L’appareil utilisé pour effectuer les mesures des rayonnements ultraviolets artificiels est un spectroradiomètre portable. Il permet de conserver les données de mesure acquises et est équipé d’une sonde intégratrice.

II. – Etalonnage

Le spectroradiomètre est étalonné au minimum une fois par an par un laboratoire de référence afin de vérifier son aptitude métrologique pour réaliser les mesures d’éclairement des appareils de bronzage. Pour chaque spectroradiomètre étalonné, un certificat d’étalonnage est établi par l’entité ayant réalisé l’étalonnage. Le certificat contient au minimum les spécifications suivantes:

1. Entité ayant réalisé l’étalonnage;
2. Date de l’étalonnage;
3. Coefficients de correction à appliquer pour toute mesure effectuée à l’aide du spectroradiomètre. Les spécifications et les coefficients de correction issus de l’étalonnage sont appliqués pour toutes les mesures afin d’assurer la fiabilité de celles-ci.

Pour chaque spectroradiomètre, l’original du certificat d’étalonnage en cours de validité est présenté à l’organisme accréditeur, à sa demande, par l’organisme de contrôle accrédité.

III. – Procédure d’autovérification du fonctionnement de chaque spectroradiomètre

L’organisme de contrôle accrédité met en place une procédure d’auto-vérification du fonctionnement de chaque spectroradiomètre et précise par écrit la source de référence utilisée et la procédure mise en oeuvre. Cette procédure d’auto-vérification est effectuée au minimum tous les trois mois par l’organisme de contrôle accrédité ou de façon plus régulière dès qu’une anomalie de mesure est constatée ou que l’écart entre la mesure effectuée et la valeur de référence est supérieur à 15 %.

ANNEXE5

CONTENU DU CONTRÔLE DES APPAREILS DE BRONZAGE ET MODALITÉS DE MESURES

I. – Points de contrôle des appareils de bronzage

Pour chaque appareil de bronzage, l’organisme de contrôle accrédité effectue:

I. – Un contrôle visuel pour vérifier:

1. L’état général apparent de l’appareil, notamment la propreté des surfaces en contact avec les utilisateurs et l’absence de détérioration de l’état de surface de ces zones;
2. L’existence d’une protection contre une détérioration accidentelle des émetteurs ultraviolets;
3. Le bon positionnement et l’intégrité des émetteurs ultraviolets;
4. L’adéquation entre le code d’équivalence des émetteurs ultraviolets utilisés et la notice de l’appareil de bronzage ou la référence figurant sur l’appareil.

II. – Un contrôle de la sécurité mécanique qui porte sur:

1. La stabilité de l’appareil, l’absence d’arête vive et l’absence de risque d’écrasement;
2. L’état des parties mobiles, avec une vérification de la protection de ces parties contre le desserrage accidentel;
3. Les axes d’articulation des parties mobiles, notamment le bon fonctionnement des parties mobiles et l’absence d’usure anormale des axes d’articulation.

III. – Un contrôle de la sécurité électrique pour vérifier:

1. La mise à la terre, l’existence d’une protection de la ligne contre les surintensités et les contacts directs et indirects;
2. L’absence de risque de contact direct avec les utilisateurs, notamment via les fils et les câblages.

IV. – Un contrôle du fonctionnement de la minuterie pour vérifier:

1. L’existence d’une minuterie sur l’appareil de bronzage ou au niveau des postes de travail des personnels utilisateurs;
2. Le bon fonctionnement de la minuterie;
3. La conformité de la durée effective de fonctionnement de la minuterie avec les programmes d’exposition définis par le fabricant de l’appareil.

V. – Un contrôle des avertissements qui porte sur:

1. La présence et le contenu de la notice d’emploi de l’appareil, conformément aux dispositions de l’article 12 du décret du 27 décembre 2013;
2. La présence, le contenu et les modalités d’affichage de l’avertissement figurant de façon lisible à proximité de l’appareil de bronzage, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret du 27 décembre 2013;
3. Pour toute publicité, la présence, le contenu et les modalités de présentation de l’avertissement sur les risques pour la santé liés à l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels ainsi que l’absence de contenu de nature à faire croire que l’exposition aux ultraviolets artificiels a un effet bénéfique pour la santé, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret du 27 décembre 2013.

VI. – Des mesures des rayonnements émis par les émetteurs ultraviolets de l’appareil de bronzage, dans le respect des modalités de mesures définies aux dispositions du chapitre II de la présente annexe, pour:

1. Déterminer les mesures d’éclairement effectif en UVA et en UVB, aux points de mesures définis au II-1 de la présente annexe, sur la base de la moyenne des valeurs de l’ensemble des points de mesure d’un même type d’émetteurs ultraviolets, soit haute pression, soit basse pression;
2. Vérifier la catégorie des appareils de bronzage, définie aux dispositions des 1o et 3o de l’article 1er du décret du 27 décembre 2013 susvisé et du dernier alinéa de l’article 2 du même décret, sur la base des mesures définies au 1o du présent paragraphe VI.

II. – Modalités de mesures des rayonnements UV artificiels

II-1. Points de mesure

I. – Pour les appareils de bronzage comportant des émetteurs ultraviolets sur la surface inférieure et sur la surface supérieure de l’appareil, les points de mesure sont répartis comme suit:

1. Sur la surface inférieure, quatre points de mesure régulièrement espacés dans l’axe de l’appareil au niveau de la tête de l’utilisateur, du thorax, du bassin et des pieds ainsi que deux points de mesure situés latéralement au niveau de la partie centrale de l’appareil;
2. Sur la surface supérieure, quatre points de mesure régulièrement espacés dans l’axe de l’appareil au niveau de la tête de l’utilisateur, du thorax, du bassin et des pieds.

Le schéma ci-après précise la répartition des points de mesure définis aux 1o et 2o du présent alinéa. Schéma de répartition des points de mesure pour les appareils de bronzage comportant des émetteurs ultraviolets sur la surface supérieure et sur la surface inférieure de l’appareil

II. – Pour les appareils de bronzage comportant des émetteurs ultraviolets sur une seule surface, les points de mesure sont situés sur l’axe central de l’appareil au niveau de la tête de l’utilisateur, du thorax, du bassin et des pieds.

III. – Pour les appareils de bronzage de type bustier, les points de mesure sont situés sur l’axe central de l’appareil, au niveau de la tête de l’utilisateur et du thorax.

II-3. Préchauffage et distance de mesures

Les mesures des rayonnements ultraviolets artificiels émis par les appareils de bronzage sont réalisées à l’issue d’un temps de préchauffage des émetteurs ultraviolets d’une durée minimale de cinq minutes. Elles sont effectuées:

1. Au contact du support horizontal pour la surface inférieure de l’appareil de bronzage;
2. A une distance de 25 centimètres de la surface supérieure de l’appareil de bronzage;
3. A une distance de 25 centimètres des émetteurs ultraviolets pour les appareils de bronzage comportant des émetteurs ultraviolets sur une seule surface ou pour les appareils de bronzage de type bustier.

II-4. Gestion des incertitudes de mesures

Les incertitudes de mesures sont prises en compte pour tous les points de mesures et les calculs effectués, notamment ceux prévus au VI du I et au II-1 de la présente annexe. L’organisme de contrôle accrédité précise l’ensemble des conditions de mesures et la méthode de détermination des incertitudes de mesures mentionnées à l’alinéa précédent sous la forme d’un protocole écrit.

ANNEXE6

CONTENU DU CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS

Pour chaque établissement mettant au moins un appareil de bronzage à disposition du public, l’organisme de contrôle accrédité effectue:

I. – Un contrôle de l’hygiène des locaux de l’établissement, qui porte sur:

1. L’état de propreté des locaux et de l’établissement;
2. L’état des cabines de déshabillage, des douches et du linge mis à disposition des utilisateurs;
3. L’existence de procédures écrites de nettoyage, mentionnant notamment la fréquence, la traçabilité et les conditions de réalisation du nettoyage des surfaces en contact avec les utilisateurs;
4. La mise en oeuvre effective et régulière des opérations de nettoyage prévues dans la procédure mentionnée au 3o par l’examen de la traçabilité des procédures écrites de nettoyage.

II. – Un contrôle de la ventilation destinée à assurer le renouvellement d’air autour de l’appareil de bronzage, qui porte sur:

1. La présence d’une ventilation et son état général de fonctionnement;
2. La présence et l’état des filtres à air;
3. L’absence d’un risque d’accès aux parties mobiles du système de ventilation, notamment les moteurs.

III. – Un contrôle des lunettes, mentionnées aux dispositions de l’article 8 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, qui permet de vérifier:

1. La mise à disposition effective par l’exploitant de lunettes de protection;
2. L’usage unique de ces lunettes ou leur affectation à un utilisateur ou, à défaut, l’existence d’un protocole de nettoyage et de désinfection des lunettes, selon les recommandations du fabricant;
3. Les conditions de mise en oeuvre du protocole mentionné au 2o du présent alinéa;
4. La présence du marquage CE et de la notice d’emploi de ces lunettes destinées à la protection contre les rayonnements ultraviolets artificiels.

IV. – Un contrôle des avertissements qui porte sur:

1. La présence, le contenu et les modalités d’affichage des avertissements prévus aux dispositions de l’article 13 du même décret;
2. Pour toute publicité, la présence, le contenu et les modalités de présentation de l’avertissement sur les risques pour la santé liés à l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels ainsi que l’absence de contenu de nature à faire croire que l’exposition aux ultraviolets artificiels a un effet bénéfique pour la santé, conformément aux dispositions de l’article 14 du même décret;
3. L’existence d’un programme d’exposition destiné aux utilisateurs et sa conformité avec le programme établi par le fabricant de l’appareil de bronzage ou par le fournisseur des émetteurs ultraviolets.

V. – Un contrôle documentaire, qui porte sur:

1. Pour chaque membre du personnel qui met un appareil de bronzage à disposition du public, l’existence et les conditions d’affichage du diplôme ou de l’attestation de reconnaissance de qualification, prévus aux dispositions de l’article 6 du décret du 27 décembre 2013 susvisé;
2. La présence et le contenu de la notice d’emploi mentionnée aux dispositions de l’article 12 du décret du 27 décembre 2013;
3. Pour chaque appareil de bronzage, l’existence des récépissés de déclaration, prévus aux dispositions des articles 15 et 16 du décret du 27 décembre 2013 susvisé;
4. L’existence et la tenue à jour du support durable, défini aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté;
5. L’existence et le contenu du contrat de maintenance pour les appareils de bronzage ou l’existence, par écrit, de dispositions prises pour assurer la maintenance de ces appareils;
6. Pour chaque appareil de bronzage, l’attestation de contrôle initial ou de contrôle périodique, telle que définie à l’article 11 du présent arrêté, en cours de validité.

ANNEXE7

CONTENU DU RAPPORT, DE L’ATTESTATION DE CONTRÔLE ET DÉFINITION DES NON-CONFORMITÉS

I. – Contenu du rapport de contrôle

Le rapport de contrôle prévu à l’article 11 du présent arrêté mentionne notamment:

1. Les résultats des points de contrôle définis au I de l’annexe 5 du présent arrêté si le contrôle porte sur au moins un appareil ainsi que les résultats des points de contrôle définis à l’annexe 6 du présent arrêté si le contrôle porte sur un établissement;
2. L’ensemble des résultats des mesures des rayonnements émis par les appareils de bronzage, en précisant: – la répartition des points de mesure sur l’appareil de bronzage contrôlé; – les résultats des mesures acquis selon les modalités définies au II de l’annexe 5 du présent arrêté; – la méthode d’intégration numérique utilisée le cas échéant; – les incertitudes de mesures déterminées par l’organisme de contrôle accrédité; – la valeur retenue pour les limites d’acceptation ou de refus de chaque mesure, associée à son incertitude de mesure;
3. La liste des non-conformités mineures et majeures relevées, les modifications qui s’imposent à l’exploitant pour une mise en conformité des points faisant l’objet du contrôle de l’appareil ou de l’établissement ainsi que les dates de début et de fin des délais de mise en conformité pour les non conformités mineures et majeures.

II. – Définition des non-conformités

II-1. Non-conformités majeures

Sont considérées comme des non-conformités majeures:

1. L’absence de contrôle d’un appareil de bronzage;
2. L’absence du récépissé de déclaration d’exploitation d’un appareil de bronzage;
3. Le constat d’une différence entre la catégorie d’appareil de bronzage déterminée par les mesures et celle prévue par le dernier alinéa de l’article 2 du décret du 27décembre 2013 susvisé ou de la notice de l’appareil;
4. L’absence de code d’équivalence inscrit de façon lisible sur les émetteurs ultraviolets;
5. le constat d’une différence entre le code d’équivalence des émetteurs ultraviolets installés sur l’appareil de bronzage et le code d’équivalence prévu par la notice de l’appareil;
6. Une non-conformité sur le plan de la sécurité mécanique ou électrique entraînant un risque grave et imminent;
7. L’absence de lunettes mises à la disposition du public;
8. L’absence d’un personnel qualifié durant les heures de fonctionnement des appareils de bronzage pour assurer la surveillance de chaque utilisation d’un appareil de bronzage;
9. L’absence des mentions d’avertissement obligatoires à proximité d’un appareil de bronzage, tels que définis à l’article 13 du décret du 27 décembre 2013;
10. La présence d’informations manifestement erronées ou en contradiction avec les dispositions réglementaires du décret du 27 décembre 2013 et de ses arrêtés d’application;
11. La présence de publicité, telle que définie aux dispositions de l’article 14 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, de nature à faire croire que l’exposition aux appareils de bronzage a un effet bénéfique pour la santé.

II-2. Non-conformités mineures

Le non-respect des dispositions du décret du 27 décembre 2013 susvisé et de ses arrêtés d’application autres que celles mentionnées au II-1 de la présente annexe sont considérées comme des non-conformités mineures.

III. – Contenu de l’attestation de contrôle

L’attestation de contrôle prévue aux dispositions de l’article 11 du présent arrêté comporte:

1. La nature du contrôle réalisé sur un appareil ou sur un établissement et s’il s’agit d’un contrôle initial ou périodique;
2. Le nom de l’organisme accrédité ayant effectué le contrôle et la marque d’accréditation ou une référence textuelle à l’accréditation qui lui a été délivrée;
3. La date du contrôle et, le cas échéant, la date de la contre-visite, ayant conduit à la délivrance de l’attestation;
4. Le cas échéant, les dates de début et de fin des délais de mise en conformité pour les non-conformités mineures et majeures, conformément aux dispositions de l’article 11 du présent arrêté;
5. La date d’expiration de validité de l’attestation;
6. Pour chaque appareil de bronzage contrôlé: le nom du modèle, la catégorie d’appareil de bronzage (UV1 ou UV3) et le code d’équivalence des émetteurs ultraviolets.

IV. – Contenu du rapport d’activité d’un organisme accrédité

Le rapport d’activité distingue les contrôles initiaux et périodiques et comporte:

1. La liste des établissements ayant fait l’objet d’un contrôle;
2. Le nombre d’appareils contrôlés sur le nombre total du parc d’appareils de l’exploitant;
3. Le nombre d’appareils conformes à l’issue du premier passage de l’organisme de contrôle accrédité;
4. Le nombre de visites complémentaires destinées à lever les non conformités identifiées;
5. Le nombre total d’attestations de conformité délivrées et le nombre d’attestations de conformité délivrées à l’issue d’une contre-visite;
6. Le nombre des non conformités mineures et majeures relevées pour chaque appareil contrôlé;
7. La nature des non-conformités mineures et majeures identifiées pour l’ensemble des appareils contrôlés;
8. La copie des informations transmises par écrit au préfet de département du lieu d’utilisation de l’appareil de bronzage, conformément aux articles 12 et 13 du présent arrêté.